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Le rapport remis à Michel Sapin par Tracfin portant sur les monnaies virtuelles sonne le glas sur les mesures à prendre concernant les bases d’utilisation par rapport aux monnaies virtuelles.
Réguler ne signifie pas museler
L’étude menée par la cellule Tracfin de la Banque de France portant sur les monnaies virtuelles a été envoyée au ministre Michel Sapin. L’objectif de ce rapport était de mesurer les éventuels risques d’utilisation illicites ou de fraude que pourraient engendrer les monnaies virtuelles. En effet, en dehors du Bitcoin qui fait bonne presse parfois sur certaines affaires, les autorités ont souhaité se tourner sur la régularisation de ces monnaies dématérialisées.
Le ministre a été plutôt rassurant en précisant que « réguler ne signifie pas museler ». Il stipule notamment que « les monnaies virtuelles ont un intérêt pratique, car elles offrent des possibilités de transactions à coût plus faible que les services de paiements classiques ». Il continue en précisant « qu’elles offrent une alternative aux consommateurs (…) un échange moins institutionnel ». Ainsi, le ministre est favorable à l’utilisation des monnaies virtuelle, à condition que les règles établies soient respectées afin de prévenir des risques de fraudes ou d’utilisation illicites.
Les actions à mener selon Tracfin
Par ailleurs, si ces monnaies virtuelles ne bénéficient pas de statut juridique, le rapport stipule que les autorités devront « étudier progressivement la question ». La cellule Tracfin de la Banque de France identifie donc dans son rapport trois caractéristiques différentes à cette monnaie : il y a l’intervention d’acteurs non régulés, le manque de transparence et l’extraterritorialité. Alors, pour parer à cela, il recommande d’entamer plusieurs actions telles que : limiter l’anonymat, imposer les personnes souscrivant un compte de donner son identité au site d’échange de monnaie.
En outre, ces plateformes devront au préalable recevoir un agrément auprès de l’ACR. De plus, aucune monnaie virtuelle ne sera soumise à la TVA de 20%, mais plutôt à un plafond de paiements qui reste encore à définir. Cependant, elle fera partie du patrimoine des personnes et sera intégrée dans le cadre de l’impôt sur la fortune.
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