Les chèques sans provisions

Lorsqu’un chèque est sans provision, c’est qu’à l’encaissement du chèque par le bénéficiaire, le compte de l’émetteur ne contient pas la somme suffisante à ce retrait. Les conséquences de cet acte peuvent être graves.

Si vous émettez un chèque sans provision

La banque va prévenir le bénéficiaire du compte par courrier recommandé appeler lettre d’injonction. Celle-ci pour informer des conséquences du défaut de paiement. Les incidents doivent être enregistrés sous 2 jours par le banquier, si aucune régularisation n’a été mise en place. La sanction peut aller jusqu’à l’interdiction bancaire, c’est-à-dire l’interdiction d’émettre et de posséder un chéquier pour une durée maximal de 5ans.

Pour régulariser la situation, il faut réapprovisionner au plus vite le compte bancaire afin que le chèque soit débité à la deuxième présentation. Sinon, on peut effectuer un paiement directement à la personne concernée et rapporter à sa banque attestant de cette régularisation.

Il existe aussi des pénalités limitées à 30 € par chèque inférieur à 50 € et de 50 € pour les chèques supérieurs à 50 €.
Après un interdit bancaire, il n’est pas garantie de récupérer un chéquier car ce n’est pas un droit, cependant si les banque ne veulent plus vous ouvrir un compte, il faut faire valoir son « Droit au compte » auprès de la Banque de France.

Si vous recevez un chèque sans provision

Si un chèque ne peut pas s’encaisser, il faut demander un certificat de non paiement à sa banque, 30 jours après le dépôt du chèque.
Il existe une possibilité de contacter un huissier qui se chargera de récupérer la somme due. Ensuite il y aura une deuxième présentation du chèque, suite à quoi la banque devra vous renvoyer le certificat de non paiement.
Pour l’émetteur de ce chèque, les sanctions peuvent être très lourdes. En effet, si après l’émission d’un chèque sans provision, la même somme est retirée du compte, ceci est un délit car perçu comme intention de porter atteinte à autrui, et c’est un délit. L’émetteur risque alors des peines d’emprisonnement, pouvant aller jusqu’à 5 ans et une amende pouvant aller jusqu’à 375.000€.

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