L’interdiction bancaire

Qu’est ce qu’un interdit bancaire ?

Un interdit bancaire se produit lorsqu’une personne émet un chèque sans provision à un destinataire, elle devient interdit bancaire, c’est-à-dire interdit de chéquier. Cette interdiction prend effet pour 5 ans, sauf s’il y a une régularisation de la situation. Lorsqu’un chèque est émis sans provision, il va être retourné à notre banque afin d’être partiellement ou entièrement remboursé, ce qui engendrera des frais bancaires. A la fin des 5 ans, selon l’état de la situation financière, une banque n’est pas dans l’obligation de restituer un chéquier

Les conséquences

Lorsqu’un chèque est émis sans provision on risque de devoir des frais au Trésor Public qui le signalera avec une lettre d’injonction.

Les paiements de ces chèques (quand il y en a plusieurs) sont comptabilisé chèque par chèque, et sont de 22€ par tranche de 150€ ou de 5€ si la somme totale n’excède pas 50€.

La valeur peut être doublée s’il y a plus de 4 chèques non provisionné dans l’année courante. Il faut donc faire très attention à cela.

La banque à aussi droit d’y ajouter des frais bancaires, dans la limite de la fixation de l’Etat. Elle peut aussi retirer le droit à un découvert, à l’accès de sa carte bleue et au chéquier. Elle ne peut cependant pas fermer un compte bancaire car malgré l’interdiction bancaire, on continue à bénéficier de notre droit à un compte bancaire.

Enfin, on risque de ne plus pouvoir, même au-delà des 5 ans, pouvoir bénéficier d’un nouveau crédit.

Régulariser sa situation

Pour régulariser sa situation, on peut soit réapprovisionner le compte de la provision manquant, et présenter à nouveau le chèque. Ou encore, récupérer le chèque original et trouver un autre de moyen de paiement, pour justifier d’une régularisation du compte.
Pour annuler un interdit bancaire, il faut présenter à sa banque un chèque, à mettre en réserve pour régulariser le chèque sans provision à sa nouvelle présentation. La banque en informera la banque de France qui pourra nous radier du Fichier Central des Chèque (FCC).

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