Rejet du fichier positif par le conseil constitutionnel

MichelleArticle publie par Michelle
Le 15 mars 2014


S’il n’avait pas fait l’objet d’un rejet par le conseil constitutionnel, le fichier positif aurait permis de lutter contre le surendettement. Tour d’horizon sur le motif du rejet par l’institution.

conseil-constitutionnelLa question qui se pose est la suivante : le fichier positif en rapport avec les crédits sera-t-il approuvé un jour ? Cela ne sera pas le cas, puisque le Conseil constitutionnel vient tout juste de censurer sa mise en œuvre. Ce projet avait pour objectif de recenser de l’ensemble des crédits à la consommation prêtés aux particuliers et ainsi contribuer à la lutte contre le surendettement. Mais, les hauts gradés ont jugé le projet d’atteinte à la vie privée des usagers.

Toutefois, le Conseil constitutionnel se félicite de l’intention du législateur. En effet, au centre de la loi sur la consommation voté en février par le Parlement, le projet de loi portant sur le fichier positif avait été fortement défendu par Benoît Hamon. Les points réprimandés par l’Institution sont le nombre et la nature même des données qui sont à caractère personnel et ne peuvent pas être collectés pour la constitution d’un registre. Pour cela, plus de 12 millions d’usagers des banques auraient été concernés, tout en sachant que des milliers d’employés des banques et établissements de crédit auraient la possibilité d’avoir accès à ces informations.

D’ailleurs, d’un autre côté les sociétés de crédit ne sont pas favorables à ce projet de création d’un tel dispositif qui sera très lourd à gérer pour elles. L’idée de création de ce projet a toujours été d’actualité, mais les réticences ont fait que la mise en place a un peu tardé. Néanmoins, pour les défenseurs très motivés par l’ampleur de la proportion de crédit à la consommation dans les dossiers de surendettement, la mise en place du registre se heurte à la systématisation du fichage.

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