Le statut LMNP permet à un investisseur de bénéficier de plusieurs avantages que ce soit sur le plan économique que sur le plan fiscal. C’est un dispositif qui présente moins de contraintes sur le plan administratif parce que les démarches ont été simplifiées. Tout de même, il est important de respecter les conditions pour obtenir le statut LMNP. Quelles sont-elles ?

Les conditions relatives à l’investisseur

Le statut LMNP est un régime permettant à toute personne de développer son patrimoine immobilier et de profiter de plusieurs avantages fiscaux. Pour profiter de ce dispositif, l’investisseur doit être propriétaire d’un bien immobilier à usage de logement. En outre, il doit être un particulier et non un professionnel qui exerce ses activités dans le domaine de l’immobilier. Il doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En plus, ses revenus qu’il perçoit de la location de son bien ne doivent pas dépasser les 23000€ par an et ne doivent pas dépasser les revenus de son foyer fiscal. Il est important de savoir que les conditions pour obtenir le statut LMNP doivent être respectées avant le début des activités.

Obligations de déclarations et rédaction du contrat de bail

Avant d’exercer l’activité de LMNP, l’investisseur doit faire une déclaration. Il doit s’enregistrer au niveau du Greffe du Tribunal de Commerce afin de recevoir un numéro d’immatriculation (SIRET) qui lui permettra de réaliser son activité et de réaliser les démarches fiscales. Le bailleur versera chaque année, une cotisation foncière des entreprises. Il est important de savoir que cette déclaration doit être faite au plus tard, 15 jours après la signature du bail. Le propriétaire immobilier doit aussi déclarer ses recettes liées au LMNP, annuellement sur sa déclaration de revenus. En fonction du régime choisi, que ce soit le micro BIC ou le régime réel, la déclaration peut prendre des formes différentes. Ensuite, un contrat de bail est rédigé par le propriétaire lui-même, par un notaire, ou par une agence immobilière chargée de la gestion locative. Sans la rédaction de ce document, la location ne peut être considérée comme une LMNP. Il existe plusieurs informations qui doivent figurer dans le contrat de bail telles que : la liste des équipements, l’identification des parties prenantes, la durée de location, etc.

Les conditions relatives au bien immobilier

Si vous voulez commencer votre activité de loueur en meublé non professionnel, il est important que toutes les conditions pour obtenir le statut LMNP soient respectées. Le bien doit être meublé et équipé. Tout de même, il doit avoir une superficie supérieure à 9m2 pour être éligible. En termes d’équipements, il doit avoir au moins un lit, un matelas et la couverture. En plus, il doit avoir une table et des chaises pour s’asseoir. Les meubles de rangement ainsi que le matériel de ménage doivent se trouver dans le bien immobilier. Entre autres, il doit aussi avoir des ustensiles de cuisine et de vaisselle ainsi qu’un réfrigérateur, des plaques de cuisson, des rideaux et luminaires, un four ou une micro-onde, etc. Il existe un certain nombre d’équipements obligatoires à mettre dans le bien pour qu’il soit éligible au statut LMNP.

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