La commission européenne (UE) a proposée mercredi 24 juillet de plafonner les commissions facturées par les établissements bancaires. Il s’agit des commissions que les banques s’appliquent mutuellement quand elles traitent des règlements effectués par les cartes de crédit ou de débit. Ce qui permettrait ainsi de généraliser l’acception de ce moyen de paiement.
À cet effet, pour ce qui concerne les transactions effectuées avec des cartes bancaires de débit, la commission serait limitée à 0,2%. Tandis que pour les transactions via les cartes de crédit, la commission serait de 0,3%. Des commissions qui atteignent actuellement 1,5%. En sus de cela, le projet de loi interdit également à des sociétés telles que les compagnies aériennes d’imposer une double facturation lorsque les prestations sont réglées avec une quelconque carte. Et selon l’exécutif européen les consommateurs pourront économiser près de 730 millions d’euros par année. Ce qui est totalement contraire aux allégations des acteurs bancaires.
En effet, Mastercard dans un communiqué a persisté mercredi en se disant « préoccupé » par le plafonnement des commissions interbancaires qui « en réalité vont provoquer des nuisances et des désagréments pour les consommateurs et les petits commerçants ».
Le plafonnement des commissions interbancaires permettront aux commerces d’économiser près d’un montant de 6 milliards d’euros par année également. Le plafonnement sera appliqué premièrement aux transactions transfrontalières, avant de toucher aussi celles qui sont effectuées sur le territoire national avec tout type de carte au plus tard dans 22 mois. Après la conclusion des négociations avec le Parlement européen et les pays membres de l’UE, la nouvelle grille pourrait s’appliquer vers la fin de l’an 2014.