FICP carte bancaire

Chaque carte bancaire possède ses identifiants. Pour en sécuriser encore davantage l’usage, la loi sur le surendettement a débouché sur la création du F.I.C.P.

Une protection pour tous

La Banque de France est chargée de sa gestion. Ainsi consommateurs (surendettement) et établissements (solvabilité) de crédit sont mieux protégés.

L’inscription à ce fichier résulte d’un retard dans le remboursement d’un crédit ou de l’ouverture d’un dossier de surendettement. Il y a alors signalisation à la Banque de France. Celle-ci l’inscrit dans ses fichiers si l’incident correspond à l’un de ces trois cas : défaut de paiement à deux échéances de suite, défaut de règlement d’un découvert pour un montant égal ou supérieur à 500€ sous 60 jours ou laisser une mise en demeure réclamant l’acquittement du capital sans réponse.

Un courrier est alors envoyé à l’emprunteur et il est informé de son inscription au fichier, qui sera effective dans les 30 jours à compter de la date d’envoi du courrier.

Le consommateur a lui aussi 30 jours pour régulariser sa situation. Au-delà, il reçoit les informations communiquées à la Banque de France à savoir : la durée de l’inscription, les conditions de régularisation et les droits d’accès ou de modification des informations.

Combien de temps dure l’inscription et qui peut consulter le F.I.C.P. ?

L’inscription au fichier ne peut excéder 5 ans. Une fois sa situation en ordre et ses dettes remboursées, le prêteur fait lever l’inscription par la Banque de France et l’emprunteur est alors effacé du fichier.

Un particulier a le droit d’interroger la Banque de France pour son cas particulier et les établissements de crédit peuvent interroger le fichier à leur usage personnel. Il faut alors se déplacer à la Banque de France ou une de ses succursales ou adresser un courrier à : Banque de France en joignant une copie de sa carte d’identité.

En conclusion, l’inscription au F.I.C.P. peut entraîner un refus de prêt ou de délivrance d’un moyen de paiement comme la carte bancaire.

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