Le plan épargne logement (PEL)

Caractéristiques du plan épargne logement

Les principales caractéristiques du Plan Épargne Logement (PEL) suivantes sont en vigueur pour les PEL souscrits après le 1er Mars 2011.

Pour l’ouverture d’un PEL, le montant minimum à verser est fixé à 220€, il faudra ensuite que le plan d’épargne logement soit crédité par des crédits mensuels d’un minimum de 45€. La somme annuelle minimum à créditer est donc de 540 €. Ces versements peuvent aussi avoir lieu par trimestre ou par semestre.

Le plafond de dépôt s’élève à 61 200€, ne tenant pas compte de la capitalisation des intérêts. Quand ce montant est atteint, aucun versement ne pourra avoir lieu sur le PEL, mais ce dernier continuera à générer des profits.

Le plan épargne logement permet à son titulaire la perception de la prime d’État, suivant les conditions révisées en mars 2011. Cette prime n’est valable que pour les emprunts au titre d’un plan épargne logement au-delà de 5000 €.

Tous les intérêts de ces plans épargne-logement sont soumis à des prélèvements sociaux, que ce soit lors du calcul des intérêts ou à la clôture du plan épargne. Au bout de 12 ans, si le plan épargne logement est toujours actif, il est frappé d’un impôt sur le revenu.

Quelle est la durée du plan épargne logement ?

Théoriquement, la durée de base du PEL est de quatre ans. Son titulaire peut emprunter dans des conditions satisfaisantes au-delà de cette durée. Le PEL peut être prolongé jusqu’à dix ans, mais il fonctionnera toujours de la même manière et suivant les mêmes conditions. Son titulaire dispose d’un délai de six mois pour la signature une fois que l’échéance est arrivée. Il peut avoir recours à un avenant de prorogation qui ne peut excéder 10 ans et qui ne peut être inférieur à une année. La prorogation n’est cependant pas valable si le délai de six mois est dépassé. Au-delà de dix ans, aucun versement n’est possible sur le PEL, mais le capital qu’il constitue continuera produire des intérêts avec le taux auquel il est soumis, sans prime.

Comment souscrire ?

Pour souscrire un plan épargne logement, la condition principale à respecter est de ne pas être le propriétaire d’un PEL ou d’un CEL ou un autre produit associé auprès d’une autre banque. Il faut être en mesure de fournir les 220€ exigés à l’ouverture, respecter le maximum de placement de 61 200 €, verser mensuellement un minimum de 45 € et observer une durée de placement minimale de quatre années. C’est au cours de la souscription que le taux de prêt réglementaire sera garanti et que sera déterminé si la prime sera automatique ou non.

Les souscripteurs d’un prêt qui atteint au minimum 5 000 euros peuvent obtenir une Prime d’État conditionnée par les modalités fixées à la souscription si le PEL a été ouvert après le 1er Mars 2011, dans le cas des PEL ouverts avant cette date, la prime d’État sera fixée à un montant de 1525 euros.

Comment débloquer les fonds ?

Bien que le plan épargne logement ne soit pas un placement bloqué, il est recommandé de le laisser actif tout au long de sa période de validité. Pour débloquer les fonds, il suffit contacter l’organisme auprès duquel le PEL est souscrit et de demander la clôture du plan épargne logement.

Le délai de déblocage des fonds peut varier d’une banque à une autre, en fonction du temps mis pour le calcul des intérêts. Dans le cas où le PEL serait utilisé pour la demande d’un prêt immobilier, le conseiller financier se chargera lui-même de la clôture pour ajouter les apports du PEL au dossier.

Rémunération du plan épargne logement

La rémunération d’un plan épargne logement est composée des intérêts bancaires et sous certaines conditions d’une prime d’État.
Les intérêts peuvent être capitalisés à la fin de chaque année c’est-à-dire au 31 décembre, les intérêts viennent s’intégrer au capital épargné pour produire à leur tour d’autres intérêts.

La prime d’État est valable dans le cas d’un plan ouvert après le 1er mars 2011 pour les souscripteurs qui ont réalisé un emprunt minimum de 5000 €. Le taux brut annuel de rémunération est fixé par les autorités publiques et est garanti autant que le contrat sera en vigueur.

Fiscalité du plan épargne logement

Une défiscalisation des bénéfices des PEL de moins de douze ans a été adoptée suite à l’examen du projet de loi de Finances de 2006. Ainsi, pour tous les plans épargne-logement ouverts depuis le 1er mars 2011, les intérêts sont soumis à des prélèvements sociaux. Ces prélèvements sont dus chaque année lors des calculs des intérêts ou à la clôture du PEL.

À compter du 10e anniversaire, les prélèvements sociaux sont pris sur les intérêts annuels. À partir du 12e anniversaire, le souscripteur devra payer des impôts sur le revenu sur les intérêts du plan épargne logement.

A savoir

Le PEL peut être ouvert par tout le monde, majeurs et mineurs. Pour que le PEL soit profitable à son propriétaire, il faudra s’y prendre à l’avance dans le projet d’ouverture du plan et assumer ainsi au plus tôt les versements complémentaires, sinon augmenter le montant des versements réguliers. Le plus avantageux reste cependant le versement d’une importante somme initiale pour que le capital puisse générer le maximum d’intérêts pendant la période de placement.

En cas de retrait d’argent avant la fin du PEL, le titulaire du plan devra payer des pénalités et prend les risques de perdre les avantages que son PEL pourrait lui procurer à échéance.

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