Loi bancaire: le Sénat et l’Assemblée nationale toujours en désaccord

MichelleArticle publie par Michelle
Le 29 juin 2013


Cela fait plusieurs mois déjà qu’un texte commun pour le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est un sujet de désaccord entre les sénateurs et les députés. Plusieurs mésententes subsistent surtout en ce qui concerne le plafonnement des frais bancaires.

Les frais bancaires, le désaccord majeur

Pierre-Moscovici-années-1990Le texte porté par le Pierre Moscovici, ministre de l’économie, a été à l’instant adopté en deuxième lecture par les sénateurs. Le projet de loi de séparation et de régulation touche à sa fin. Cependant, il existe toujours des points de divergence entre les deux chambres. Le désaccord principal est celui en référence à l’article 17 qui traite du plafonnement, des commissions d’intervention par mois et par opération que perçoivent les banques sur des opérations irrégulières. Pour cela, l’Assemblée nationale vote pour un plafonnement unique pour tous les consommateurs ; le Sénat quant à lui vote pour un plafond spécifique pour les consommateurs financièrement faibles.

Deux propositions clairement à l’opposé. Aucunes des deux parties ne semblent fléchir. Pour les députés un double plafonnement induirait à condamner les consommateurs faibles et conduirait donc à diminuer la portée de la mesure. Ce que les sénateurs infirment et pensent plutôt que le plafonnement unique risque d’être fixé à une échelle trop élevée et que les populations fragiles ne pourront pas en profiter réellement. Une décision que Pierre Moscovici semble adhérer ainsi que le gouvernement.  D’autres désaccords sont aussi à l’ordre du jour chez les députés et les sénateurs.

La question sur l’accès aux comptes des défunts

C’est l’article 23 qui traite de l’élargissement de l’accès des héritiers directe aux comptes de leurs parents défunts. A l’Assemblée nationale, ils ont voté un texte qui stipulait que les héritiers, sous certaines conditions pourront utiliser les comptes du défunt pour effectuer le paiement d’actes conservatoires, ou pour tout simplement clôturer les comptes et récupérer les avoirs. Des suggestions que les Sénateurs préfèrent enlever de la loi du fait de leur « sécurité juridique » dû au transfert du règlement de la succession par rapport aux héritiers et aussi pour anticiper un potentiel nouveau risque de conflit lors des successions. Néanmoins, la chambre haute a approuvée l’article en rapport avec : l’accès aux comptes du défunt pour ce qui concerne le paiement de ses frais d’obsèques.

En clôture, un autre axe de divergence est celui de l’article 33 du texte qui a été contesté juridiquement et ensuite supprimé par l’Assemblée nationale. En effet, introduite par les sénateurs, ce texte vise au développement rapide du porte-monnaie électronique en France. C’est une mesure qui vient freiner selon son initiateur Richard Young l’accroissement d’acteurs 100% internet qui ne sont pas reliés à un réseau d’agences physiques.

VN:F [1.9.22_1171]
Note actuelle: 0.0/5 (0 votes au total)

Top des banques en ligne