Commissions d’intervention, des changements sont prévus

MichelleArticle publie par Michelle
Le 6 août 2013


En dernière mise à jour de la Loi bancaire traitant sur les commissions d’intervention, celle votée la fin du mois de juillet prévoit l’application des pénalités. En effet, en cas de non respect du plafond de découvert autorisé, la loi a prévue de sanctionner grâce à ses nouvelles règles de pénalités.

images 5La question sur les frais de découverts a récemment été statuée aussi bien par l’Assemblée nationale que par le Sénat. À cet effet, un décret devrait dans les jours qui suivent, préciser le montant des commissions d’intervention qui devront être imputés aux clients fragiles. Ces commissions d’intervention seront facturées par les banques selon le souhait du législateur, qui est soucieux du bien-être des usagers de la banque qui sont parfois soumis à des sommes anormalement élevées. Des frais de découverts librement fixés qui jusqu’à présent pouvaient atteindre jusqu’à plusieurs centaines d’euros par mois.

Alors, pour mettre un frein à cela, les nouvelles dispositions imposées aux banques prévoient deux plafonds de commissions d’intervention. Un pour la clientèle spécifique (fragile) et un autre pour la clientèle des particuliers. Pour les particuliers, les frais seront plafonnés à 8 euros par opération dans une limite de 80 euros mensuellement. Quand aux clients fragiles le montant est de 4 euros par opération avec un plafond de 20 euros par mois. Cette clientèle concerne tous les clients interdits de chéquier et ceux qui sont soumis aux comptes bancaires avec services de base. De plus, la banque est dans l’obligation de prévenir son client des différents prélèvements qu’elle effectuera sur son compte au moins 15 jours avant le prélèvement.

Toutefois, bien que profitable aux clients, les frais de découverts seront prélevées au même titre que les frais bancaires en cas de rejet de règlement et des intérêts débiteurs. Pour les frais, ils seront plafonnés à 30 euros en cas de rejet d’un chèque d’un montant inférieur à 50 euros. Pour ceux supérieurs à 50 euros les frais seront de 50 euros. Tandis que pour les prélèvements le plafond est de 20 euros si le montant se situe dans la limite de cette somme.

VN:F [1.9.22_1171]
Note actuelle: 0.0/5 (0 votes au total)

Top des banques en ligne