Rejet du registre des crédits par le Conseil Constitutionnel

MichelleArticle publie par Michelle
Le 7 avril 2014


Le Conseil Constitutionnel vient de rejeter le dispositif de prévoyance sur la consultation d’un fichier des crédits. Tour d’horizon sur cette mesure.

conseil-CLe 13 février, une nouvelle loi sur la consommation a été adoptée. En effet, cette loi comporte plusieurs dispositions, dont celle relative à la mise en place d’un fichier des crédits pour le compte des particuliers. Malheureusement, les députés de l’UMP et leurs confrères du sénat ont décidé de s’en référer au Conseil Constitutionnel, afin de mettre une barrière à cette nouvelle disposition.

Ainsi, le « Conseil des Sages » a tranché et a estimé que cette nouvelle disposition était vraisemblablement contraire à la Constitution française. Cette loi serait donc totalement contraire au respect de la vie privée des usagers et porterait atteinte à la liberté des Français. La loi rejeter avait pour objectif de créer un nouveau fichier qui recensant tous les différents types de crédits ayant été souscrits par un particulier.

Alors le but étant de toujours protéger le consommateur face aux situations de surendettement devenant de plus en plus présent. Les organismes de prêts et les banques ne peuvent pas en ce moment vérifier le taux d’endettement d’un candidat au crédit. Il n’y a que le déclaratif qui est pris en compte. Il y a aussi les fichiers FCP/FCPI qui permettent de connaître la situation des usagers de banque ayant des retards de remboursement de crédit et des interdits bancaires.

En définitive, cette loi avait donc pour but de protéger les particuliers face au surendettement, mais le Conseil Constitutionnel en a décidé autrement en justifiant que cette disposition porterait gravement atteinte à la vie privée des Français.

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