Reforme sur l’assurance emprunteur : le point de vue de la Fédération Bancaire Française

MichelleArticle publie par Michelle
Le 6 novembre 2013


Les modifications apportées par la loi Hamon sur l’assurance emprunteur ne sont pas d’un avis favorable pour tout le monde et c’est le cas de la Fédération Bancaire Française.

ImpressionLe 13 septembre dernier lors de la révision du projet de loi sur la consommation, le Sénat a adopté certaines mesures concernant le secteur de l’assurance en particulier sur l’automobile et l’habitation.  Pour ce qui concerne l’assurance emprunteur, notamment la proposition sur la possibilité de permettre à l’emprunteur de résilier un contrat d’assurance adossé à un prêt immobilier, afin de souscrire un autre plus avantageux à tout moment devra être révisée par le gouvernement et présentée une seconde fois en lecture en début d’année prochaine.

En effet, ce sujet qui avait déjà fait l’objet d’une discussion sur la loi bancaire reviendra sur le tapis pour ce qui concerne le projet de loi Hamon. Dans l’unique but d’accroître la protection du consommateur. Le point de vue de la Fédération Bancaire Française est assez spécifique. Elle rappelle tout d’abord l’importance que représente l’assurance pour son détenteur et sa famille durant la durée du prêt. Cependant, ce qu’elle déplore c’est le recours qui est de plus en plus systématique aux formes de contrats individuels, qui selon elle, à terme pénalisera le consommateur le moins loti.

Il faut également noter qu’une modification de la loi n’est pas aussi nécessaire que cela. En effet, la loi Lagarde depuis 2010 est appliquée et semble très bien convenir à la situation des emprunteurs qui ont désormais la possibilité de choisir une autre assurance que celle du prêteur. De plus, le prêteur est tenu de l’accepter si toutes les garanties sont identiques à celles de la banque. Par ailleurs, il est dans l’obligation de la banque d’en informer le souscripteur du crédit que cette éventualité existe maintenant.

Cela dit, c’est en janvier 2014 que les modifications apportées se feront connaître pour ce qui est de la loi Hamon.

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