Que faire en cas d’utilisation frauduleuse de ma carte bancaire ?

L’utilisation frauduleuse de la carte bancaire est en place des que vous constater des paiements que vous n’avez pas effectués mais que vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire. Les fraudeurs se procurent les code de la carte bancaires grâce aux piratages internet ou à l’espionnage des guichets de retrait.

Les démarches à suivre

Que faire en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire ?Il faut tout d’abord faire opposition auprès de votre banque. Dès que cette démarche est effectuée la carte bancaire ne sera plus utilisable. Il faut cependant demander à sa banque un courrier en recommandé daté, car en cas de litige c’est la date de réception qui servira de preuve, il ne faut donc pas perdre de temps dans ce cas de figure.

NUMERO POUR FAIRE OPPOSITION

0 892 705 705

Ensuite, il faut contester le paiement frauduleux, c’est-à-dire, qu’il faut envoyer un courrier en recommander avec accusé de réception pour contester les paiements frauduleux effectués dans un délai de 13mois après la constatation.

Enfin, il faudra déposer une plainte au commissariat de police de votre ville car certaines banques vont imposer d’avoir un dépôt de plainte, et cela servira à crédibiliser votre dossier. Un dépôt de plainte se fait relativement rapidement dans le cadre de paiement frauduleux. Mais faites attention, parfois la procédure est longue lorsque une enquête plus poussée est mise en place (notamment le cas pour les réseaux frauduleux).

La procédure idéale est : faire opposition, envoyer un courrier avec A/R à votre banque et enfin un dépôt de plainte.

Remboursement des sommes débitées

Si le paiement frauduleux que vous avez constaté est effectués à distance, sans l’utilisation du code ou de votre signature, la banque se doit de rembourser la totalité des paiements effectués dans un délai de 30 jours à la réception de votre courrier en recommandé. Avec cette configuration, les frais d’opposition et de renouvellement de moyen de paiement seront eux aussi en totalité remboursés, ainsi que les agios, s’il y a eu découvert non autorisé lié à ce vol.

A savoir : en cas de paiement en ligne qui n’a pas nécessité votre code PIN, la banque est dans l’obligation de vous rembourser.

En revanche, si la banque montre qu’il y a eu une négligence de votre part, concernant les obligations de sécurité stipulées dans la convention de compte, elle peut refuser le remboursement. Cependant, l’établissement bancaire devra apporter la preuve de la négligence.
Si la banque refuse le remboursement et/ou ne répond pas dans le délai légal de 30jours, il faudra contacter le médiateur de la banque. Si cette affaire ne se règle pas à l’amiable, il faudra apporter l’affaire en justice devant le tribunal de proximité (montant < 4.000€), le tribunal d’instance (montant entre 4.000 et 10.000€) et devant le tribunal de grande instance (montant >10.000€).

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