PEA : la nouvelle solution d’épargne des PME

MichelleArticle publie par Michelle
Le 7 mars 2014


C’est officiel ! Le nouveau Plan Epargne en Action réservé aux Petites et Moyennes Entreprises vient d’être publié au Journal Officiel. Les détails de ce décret et les modalités de cette solution d’épargne.

PEA PMEDepuis décembre dernier, il était déjà inscrit dans la loi. Le nouveau Plan d’épargne en action est officiellement lancé grâce à la publication du décret d’application au JO. Il sera investi dans les Petites et Moyennes Entreprises, mais également celles de taille intermédiaire. Ainsi, les épargnants connaissent désormais les différentes modalités d’application de ce nouveau type de paiement. Les règles d’ouverture d’un PEA PME sont sensiblement les mêmes que celui d’un PEA classique.

Cependant, une condition importante concerne les seuils d’éligibilité des entreprises. En effet, ils se déterminent sur la réalité des comptes de la société émettrice des titres ou encore des divers comptes des sociétés groupées en une seule identité émettrice des titres. Par ailleurs, les sociétés qui sont concernées par le PEA PME devront avoir au moins un minimum de 5 000 salariés et un CA inférieur à 1500 millions d’euros ou un bilan net inférieur à 2 000 millions d’euros. Ces différents seuils seront considérés dès la date d’acquisition des titres ou à celle de la réalisation des investissements pour ce qui est des fonds. Ces fonds devront contenir au moins 75% des titres de l’entreprise éligible au plan.

Le décret mention également le plafond de versement qui est de 75 000 euros par détenteur. Pour ce qui est du plafond du PEA, il passe de 132 000 à 150 000 euros. La fiscalité applicable sur ce PEA PME est la même que celle appliquée sur le PEA.  L’avantage principal de ce plan est que les gains réalisés seront totalement exonérés d’imposition après 5 ans. Par contre, les prélèvements sociaux de 15,5% restent éligibles. En cas de retraite anticipée, les gains seront imposés.

Les établissements bancaires et les sociétés de gestion sont depuis près de 2 mois déjà en train de proposer aux PME cette nouvelle solution, certains avaient même anticipé avec des préinscriptions en attendant l’annonce de la publication du décret au JO.

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