Loi Bancaire, adoption de 20 amendements en commission par le Sénat

MichelleArticle publie par Michelle
Le 20 juin 2013


Dans le cadre d’une deuxième lecture du projet de loi de séparation bancaire, la commission des finances du Sénat a voté 20 amendements du rapporteur Richard Yung (Parti socialiste), selon un communiqué de la commission.

En effet, cette seconde relecture est en rapport avec le texte de l’Assemblée nationale sur « les paradis fiscaux et les matières premières agricoles » comme le souligne la commission.
Pour ce qui est des paradis fiscaux, elle a renforcé les dispositions en rapport avec la transparence « pays par pays ». C’est dans ce cadre que tous les sénateurs se sont prononcés en faveur d’une plus grande transparence au travers de l’amendement « qui permettra à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution d’enjoindre sous contrainte un établissement de publier ou de corriger sa déclaration de transparence pays par pays ».

Un autre amendement sur les matières premières agricoles stipule « qu’une ne peut pas constituer de stocks physiques de matières premières agricoles dans la simple intention de manipuler le cours de ces matières premières ». Au regard de ces deux amendements, la commission a aussi voulu rétablir la version votée lors de la première lecture que les députés ont jugé bon de modifier sur certains points.

Un rétablissement sur les frais bancaires par le Sénat

La commission a tenu à le faire suite aux modifications des députés. En effet, elle a restitué un double plafond pour ce qui est de certains frais bancaires en rapport avec les populations sensibles financièrement et un autre pour le reste des consommateurs. Contrairement aux locataires de l’Assemblée nationale qui avait proposé un plafond unique pour ces deux tranches de la population. Pour la suite, la commission est également revenue sur son texte concernant l’accès au compte du défunt (e) et sur la monnaie électronique. Les sénateurs avaient déjà introduit un article relatif à la facilité de l’activité de la monnaie électronique, mais l’Assemblée nationale l’avait supprimée.

Une deuxième commission est prévue pour la période du 26 au 27 juin qui traiterait toujours du projet de loi sur la séparation et la régulation bancaire en rapport avec les activités spéculatives des banques non utiles à l’économie.

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