Les commissions d’intervention plafonnées à l’ensemble des usagers

MichelleArticle publie par Michelle
Le 8 juillet 2013


Initialement destiné aux clients ayant des situations financières fragiles, le plafonnement des commissions d’intervention vient d’être étendu à l’ensemble des usagers dans le cadre de la reforme bancaire : le détail.

commissions-interventionC’est dans le cadre de la régularisation bancaire que plusieurs propositions avaient été émises par le ministère de l’économie afin de reformer les banques de détail. Dans cette reforme, le projet de loi contient un point essentiel : le plafonnement des frais d’intervention en cas de difficultés de paiement des usagers économiquement faibles.

Pour rappel, les commissions d’intervention sont retenues sur des opérations de paiement à découvert. Pour cela, selon le dispositif mis en place, les banques sont tenues de respecter la limite de leur prélèvement à un certain montant sur des clients fragiles. Ce dispositif vient d’être étendu à tous les consommateurs de services bancaires avec un montant maximal mensuel.

Une décision qui ne restera pas sans conséquence selon la FBF

C’est à l’annonce de la décision que la Fédération Bancaire Française a tenu à mettre en garde sur cette décision d’élargir le plafonnement des frais bancaires d’intervention à tous. Une décision qui ne restera pas sans conséquence pour tous les clients selon la Fédération. Les commissions d’intervention sont des frais qui financent l’intervention des experts bancaires qui ont pour mission d’examiner individuellement les situations fragiles de paiement que présente chaque client. En effet, selon la FBF la mise en application d’un plafonnement des frais d’intervention à tous, signifie une automatisation des traitements qui engendrera une hausse des rejets de paiements systématiques. Un scénario qui pénalisera les clients et même les commerçants, articule la fédération.

Elle rappelle notamment qu’il y a déjà des mesures qui ont été prises en 2001 pour les clients qui se trouvent en situation délicate. En effet, ces mesures étaient la création d’un package de paiements alternatifs tels que la carte à autorisation systématique pour les personnes ne possédant pas de carnet de chèque. Ce règlement ne se faisait que si le compte du client était provisionné, tout ceci dans l’unique but de prévenir les risques de découvert. En sus de cela, les banques classiques et les banques en ligne ont mis à la disposition des clients des moyens d’information leur permettant de connaître très rapidement leur situation financière (alerte SMS sur l’état du compte). Toutefois, malgré la réticence de la FBF, l’Association Française des usagers se dit content du vote de cette loi.

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