Les commissions d’intervention bientôt inscrites dans la nouvelle loi 2014

MichelleArticle publie par Michelle
Le 23 octobre 2013


À partir du 1er janvier 2014, le plafonnement des commissions d’intervention dans les cas d’irrégularités d’un compte bancaire seront limitées à un montant précis. Une aubaine pour les usagers de la banque en grande difficulté financière.

commission d'interventionLa loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires et celle relative au plafonnement des frais de commissions d’intervention qui sont paru au journal officiel il y a deux jours, vont enfin être inscrites dans la nouvelle loi. Une décision importante dont les clients fragiles des banques en situation pourront s’en réjouir. En effet, à partir de début janvier les commissions d’intervention des banques seront limitées, ce qui permettra aux banques de contenir les frais des clients en situation de dépassements de découvert autorisés.

Pour cela, la loi a retenu deux modes de plafonnements. Il y a donc le plafonnement pour tous les clients des établissements de crédit qui est de 8 euros par compte et par opération bancaire et 80 euros le mois. Ensuite, il y a également, le plafonnement spécifique qui touche les clients fragiles et le plafonnement est fixé à 4 euros par opération et 20 euros par mois. Ainsi, les clients qui sont concernés devront donc souscrire auprès de leur banque une offre adaptée qui inclut les divers services de base, et/ou une offre particulière qui permet d’éviter des incidents de paiement.

Les concernés sont donc ceux en situation économique fragile, surendettés et bénéficiant d’une procédure de droit de compte, qui permettra à la Banque de France de lui désigner d’office une banque qui attestera l’ouverture d’un compte de dépôt. En ce moment et pour quelques petits mois encore, les banques facturent méthodiques les clients en cas de dépassement de découverts bancaires. Le coût de la facturation peut aller jusqu’à 20 euros qui est renouvelable à chaque découvert. Si on fait le décompte, il peut arriver que la banque prélève sur le compte de son client la somme de 200 euros pour le compte des frais de commissions. Une pratique longtemps dénoncée par les différentes associations de défense des droits des consommateurs.

VN:F [1.9.22_1171]
Note actuelle: 0.0/5 (0 votes au total)

Top des banques en ligne