Le service d’aide au changement de compte entre banque bientôt obligatoire

MichelleArticle publie par Michelle
Le 2 juillet 2013


L’adoption du projet de loi consommation qui se fera mercredi en première lecture par les députés, voudrait rendre le service d’aide au changement de compte entre banque obligatoire. En effet, selon Benoît Hamon, ce dispositif qui relève d’un code de bonne conduite depuis 2009 est toujours insuffisamment respecté et mis en œuvre par les concernés.

Des insuffisances encore constatées

changement-banqueDepuis 2009, le secteur bancaire s’était engagé à mettre sur pied, au sein de leur organisation un service d’aide à la mobilité de compte bancaire d’un établissement à un autre. Cela dans l’unique but de faciliter le transfert des différents prélèvements et virements de l’usager qui émettra le souhait de changer de banque. Jusqu’à présent, les promesses ont été tenues puisque 98% des clients ont maintenant accès à ce service dans leur banque, selon le rapport du Comité consultatif du secteur financier de 2011. De même source, seules 54% des banques proposent ce service à leurs clients de manière immédiate dès l’ouverture d’un compte. Un pourcentage, bien insuffisant selon le ministre délégué à la consommation, Benoît Hamon qui s’exprime en disant que : « le code de bonne conduite n’est respecté que dans la moitié des cas! » et poursuit dans le Figaro en disant qu’il y a « de quoi relativiser, me semble-t-il, l’efficacité de l’autorégulation… ».

Des délais juridiques à respecter pour changer de domiciliation

En l’absence de projet de loi initial, le point sur la mobilité bancaire à  finalement été insérer par voie d’amendement par le député du PS, Laurent Grandguillaume. Dans ce cas, si la loi consommation est bien adoptée en intégralité, les établissements de crédit devront notamment s’en tenir à des délais légaux :

  • Mettre à la disposition du client une information accessible, appropriée, gratuite et sans conditions relative à la mobilité bancaire.
  • Les banques devront respecter un délai de 5 jours afin que le premier établissement donne à son ancien client « un récapitulatif des opérations automatiques et habituelles transitées sur le compte au cours des 13 derniers mois ».
  • Un autre délai de 5 jours sera accordé à la nouvelle banque afin de communiquer les informations du nouveau compte aux différents émetteurs qui à leur tour devront dans un délai non encore défini, notifier au client le changement effectif de sa domiciliation.
  • L’ancienne banque de domiciliation, devra respecter un délai de 13 mois pendant lequel, elle devra signaler toute présentation de chèque sur le compte clos et bien entendu des recours de régularisation.

En gros, il s’agit donc des grandes lignes qui sont prévues dans le Code monétaire et financier, les obligations du code bonne conduite de 2009. Toutefois, Benoît Hamon a promis d’étudier les différentes conditions de portabilité d’un numéro bancaire qui permettra à un détenteur de compte de toujours conserver son numéro de compte malgré le changement de domiciliation.

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