Le Sénat vote pour le registre national des crédits aux particuliers

MichelleArticle publie par Michelle
Le 2 octobre 2013


C’est le vote de l’Assemblée nationale qui compte sur ce projet de loi, mais le Sénat a tout de même le droit de réviser la loi sur la consommation.

surendettementC’est en effet, lors de sa révision de la loi sur la consommation que la chambre du Sénat a statué en faveur de la création d’un Registre National des Crédits aux Particuliers. Le but essentiel de ce registre est de faire la liste de la totalité des prêts contractés par tous les candidats à l’emprunt. L’objectif premier de ce fichier est de prévenir d’une part l’évolution grandissante des emprunteurs à des risques de surendettement.

Selon le ministre délégué à la consommation, Benoît Hamon, le surendettement fait « basculer chaque année plus de 20 000 familles dans la précarité et il est temps que la puissance publique responsabilise les prêteurs » dans l’unique but d’éviter que les personnes étant déjà dans leur maximum de capacité de remboursement ne puissent avoir accès à un autre crédit. Ce nouveau fichier sera uniquement réservé aux prêts à la consommation et avant tout prêt les établissements de crédit seront dans l’obligation de le consulter.

D’ailleurs, concernant la date limite de redressement des particuliers, le Sénat vient de réduire la durée. Le projet de loi sur la consommation, contient des avancées très importantes, notamment le texte sur la possibilité de rompre un contrat d’assurance plus facilement. Cette nouvelle loi élargit également le domaine d’intervention de l’Autorité de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en ce qui concerne le contrôle et les sanctions. Ce texte ne sera définitif qu’une fois l’Assemblée nationale en aura fait une deuxième lecture.

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