Le respect du droit au compte fait sa première victime

La première victime qui vient de se faire rappeler par l’Autorité de Contrôle prudentiel que le principe du droit au compte doit être bien appliqué est tout simplement la LCL.

Inscrit dans la loi française depuis les lois bancaires en 1984, le principe du droit au compte est appliqué en France. En tout cas, c’est ce que vient de rappeler de manière forte l’Autorité de Contrôle Prudentiel au LCL avec un jugement prononcé en juillet. La banque a été condamnée de verser une somme de 2 millions d’euros au Trésor Public. En effet, ce jugement se base sur le fait que la banque a, selon l’ACP prélevé près d’un million d’euros à des clients qui bénéficiaient du droit au compte.

À titre de rappel, le droit au compte permet à un particulier qui a essuyé un refus de la part d’une banque précise, de se rapprocher de la Banque de France pour pouvoir bénéficier de l’accès au compte dans un autre établissement bancaire. Avec comme compensation la gratuité des services bancaires de base. Cela dit, depuis 2006 le particulier qui s’est vu refuser le droit au compte par une banque, a la possibilité de passer directement par la banque qui l’a refusée ce droit et celle-ci se chargera de transmettre la requête à la Banque de France.

Le juge de l’ACP s’est exprimé en disant qu’il estimait que ce dossier devrait être traité avec une attention particulière. À cet effet, selon lui « même si le dossier n’avait pas fait ressortir une volonté délibérée de méconnaître ces obligations et même si la banque avait un programme important de mise en conformité de son dispositif informatique et procédural, il reste tout de même en défaveur par rapport à la population concernée. D’où l’obligation d’y prêter une attention particulière à ce dossier ».

Toutefois, pour la banque qui a argumentée que ces montants étaient à mettre sur le compte « d’erreurs internes ». Des erreurs qui sont contraires aux consignes en vigueur dans l’établissement bancaire. Pour la banque, les commissions et les frais appliqués auraient certainement dû faire l’objet d’un remboursement manuel. Même si elle n’a pas été faite dans le temps au moment des faits, elle a tout de même été effectuée par la banque depuis l’année 2010. Le droit au compte protège en particulier les personnes ayant des difficultés financières ou en situation de surendettement.

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