Le LDD : un rapport officiel propose la fin de l’exonération fiscale

MichelleArticle publie par Michelle
Le 20 juin 2013


Un rapport remis très récemment au ministre du redressement productif propose de revoir les politiques d’exonération du livret de Développement durable (LDD) qui jusqu’à présent était non taxable et ferait gagner à l’Etat près de 110 milliards d’euros. Cette proposition convaincra t-elle le gouvernement ?

Une question qui se pose depuis la hausse des plafonds de versement des produits d’épargne

Depuis que l’Etat a décidé d’augmenter les plafonds de versement du Livert A et du livret de développement durable, c’est sans cesse la question qui revient sur le tapis. Doit-on mettre fin à l’exonération des intérêts de ce produit d’épargne et l’imposer à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ?

Cette suggestion n’est pas une actualité d’autant plus que la Cour des Comptes dans son rapport de juillet 2012 en avait déjà fait la proposition. Cependant, c’est à peu près un an après que la proposition ait été suggérée qu’elle refait surface dans un rapport remis Arnaud Montebourg. En effet, c’est dans l’une des douze « propositions d’économies sur des mesures injustes et inefficaces » qu’ils avancent cette idée de soumettre les intérêts du LDD aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

Une proposition qui est justifiée par le fait que le livret de développement durable serait un poids insupportable pour le financement de l’économie. En sus de cela, le LDD aurait aussi un impact sur la banque par la diminution des ressources bancaires qui était estimée à près de 19,9 milliards d’euro en fin 2012. Un inconvénient considérable surtout que les banques sont appelées à renforcer leur bilan suite au raffermissement de certaines normes bancaires. Ce qui traduit alors, l’incapacité des banques à faire face à sa fonction première qui est de financer l’économie et les entreprises particulières.

Un plafonnement de l’avantage fiscal du LDD

Le rapport stipule aussi vouloir plafonner l’avantage fiscal du livret de développement durable en faisant une intégration de ses intérêts soumis au barème progressif de l’IR et cela après l’application d’une franchise de 50 euros. Les rapporteurs étayent leur rapport en affirmant qu’une suppression partielle d’exonération du LDD pourrait apporter d’ici l’orée 2014 si elle est appliquée « 61 millions dans une hypothèse de prudence et probablement entre 80 et 90 millions étant donné l’évolution de l’encours ». Tout en ajoutant aussi les 20 millions d’euros d’économies pour le compte du plafonnement fiscal, ce qui fait au total un gain de 110 milliard d’euros.

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