L’assurance-vie : les détenteurs bientôt fichés

MichelleArticle publie par Michelle
Le 20 juin 2013


C’est un projet du Ministère de l’économie et des finances qui vise à réunir dans un même fichier tous les contrats relatives à l’assurance-vie et assimilés. Cette proposition de projet entre dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale qui sévit actuellement et dont l’actualité ne cesse d’en parler.

À partir de janvier 2015 une nouvelle obligation pourrait être appliquée aux assureurs français, si bien entendu le législateur venait à modifier le Code Général des Impôts dans cette direction. Alors, les détenteurs d’une assurance-vie française seront répertoriés dans un fichier unique. Comme déjà énoncée, cette disposition vise à renforcer les politiques de lutte contre la fraude fiscale misent en place par les autorités depuis un certain temps.

Le Ministère de l’économie et finances qui met déjà en place un fichier centralisé, propose le premier fichier en rapport avec la réglementation des assurances. Ceci concernera en partie, les contrats de capitalisation, ceux de l’assurance-vie et les différents paiements assimilés. Toutefois, cette nouvelle disposition inquiète un peu les assureurs.

Un fichier qui provoque la réticence des assureurs

En effet, au regard des informations à fournir au fisc, les assureurs semblent peu convaincu. Entre autre, les assurances devraient fournir aux autorités du fisc des informations très détaillées des contrats qu’ils ont avec leurs clients. Les informations qu’ils devront communiquer sont les suivantes : les références, les coordonnées du souscripteur, la date de souscription, l’historique, la valeur du rachat et le montant cumulé des primes.

Tous assureurs qui manqueraient à cette disposition s’exposera à une amende allant de 1 à 500 euros par contrat. Une procédure certaine un peu lourde, mais cela permettra de combler les lacunes constatées dans les contrats d’assurance-vie. Pour cela, le projet devra d’abord évoluer avant de prétendre être inclus dans la loi de Finances.

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