La Cours des comptes et des sommes en déshérence

MichelleArticle publie par Michelle
Le 2 août 2013


Les sommes détenues sur les contrats d’assurance-vie et sur des comptes bancaires des clients décédés ou disparus s’élèvent à 4 milliards d’euros. Un montant évalué par la Cours des Comptes et dont la destination n’est pas connue.

imagesC’est au cours du milieu du mois de juillet que la Cours des comptes estimait à près de 4 milliards d’euros, le montant de l’épargne non réclamée par les particuliers concernant les contrats d’assurance-vie et les comptes bancaires appartenant à des personnes décédées ou non trouvables. Pour ce qui est des banques, l’encours représente au minimum 1,2 milliards d’euros, dont 918 millions d’euros concernent la Caisse d’épargne et la Banque Postale. Il y a aussi près de 298 millions d’euros qui dorment sur plusieurs comptent inactifs depuis près d’une dizaine d’année déjà. En effet, c’est le cas dans cinq des sept banques examinées par la Cours des Comptes. Un fait plus étonnant, attire l’attention de cette institution: le constat est que parmi ces clients décédés ou introuvables, il y a près de 674 014 personnes âgées de 100 ans, un fait alarmant quand on sait qu’il existe seulement 20 106 personnes âgées en France.

 Au vu de ces faits, il apparaît que des phénomènes de doubles détention de compte ne peuvent être exclus, explique Didier Migaud, le premier président de la Cours des Comptes devant les députés. En effet, l’ampleur de la situation laisse à penser que le nombre grandissant des titulaires des comptes seraient décédés aujourd’hui. De plus, il a tenu à préciser que le client ou son héritier, ne s’étend pas manifester plus tôt ne sont pas en mesure de pouvoir récupérer les sommes placées il y a de cela un certain nombre d’année. Il est probable que le capital est été entamé par les frais de gestion. Pour ce qui est de l’encours des contrats d’assurance-vie, il est estimé à 2,76 milliards d’euros selon les chiffres publiés par les fédérations professionnelles du secteur Gema et FFSA.

Alors, pour apporter une meilleure gestion et protection aux épargnants, la Cours des Comptes propose le transfert de cette épargne non réclamée à la CDC, qui aura pour obligation de ne pas entamer le capital. Le délai après le décès du client serait de deux ans. Ainsi, les banques vont transférer les fonds non réclamés par les clients ou les héritiers à la CDC. Pour les contrats d’assurance-vie, ils bénéficieront d’un délai de dix ans et il en est de même pour les avoirs des comptes inactifs. Jusqu’à aujourd’hui, cette épargne non réclamée reviendrait à l’État après un délai de 30 ans. Pour terminer, le rapporteur de la Cours des Comptes plaide pour un cadre juridique plus clair qui permettra une identification plus rapide des héritiers des détenteurs de compte.

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