La caisse des dépôts : les assureurs transfèrent les frais non réclamés

MichelleArticle publie par Michelle
Le 16 juillet 2013


Dans quelques temps les assureurs ne garderont plus au sein de leurs caisses des contrats  d’assurance-vie non réclamés de 10 ans minimum après la survenance du décès dudit assuré. Il en est de même pour les banques avec les comptes non réclamés des défunts.

Une mesure incitative pour les assureurs

caisse-des-depotsEn effet, pour l’année 2011, les assureurs ont enregistrés près de 2,76 milliards d’euros pour ce qui est des contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés par les titulaires en 2011. Une somme qui peut paraître insignifiante au regard des encours totaux enregistrés cette même année et qui s’élevait à 1 362 milliards d’euros.  Mais, elle est tout de même importante pour les autorités en charge, qui pensent avoir trouvé la solution. Alors, cette mesure de transfert vient tout simplement inciter les assureurs à intensifier leur recherche des différents bénéficiaires de ces contrats d’assurance-vie après le décès de l’assuré. À cet effet, la Cours des comptes propose d’imposer le transfert de ces montants à la Caisse des Dépôts « dix après le décès de l’assuré ou au terme du contrat ». La proposition sera proposée dans peu de temps devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale.

Les assureurs ne sont pas vus d’un bon œil concernant ces sommes, alors elles voient dans cette proposition de la cours des comptes une nouvelle porte de secours et une source motivation. C’est une priorité de résoudre ce problème, car «  de plus en plus de ménages ont souscris un contrat d’assurance-vie, ce qui conduit à croire que le nombre de contrats non réclamés pourraient augmenter significativement dans un futur proche ». En sus des assurances, vous avez aussi le cas des banques et leurs avoirs.

Les banques, dans le collimateur de la Cours des comptes

Les établissements financiers détiennent près de 1,2 milliards d’euros en termes d’avoir. Ces avoirs concernent les personnes décédées et qui détenaient des comptes d’épargne du livret A, soit 918 millions d’euros. Concernant les comptes inactifs depuis dix ans les chiffres s’élèvent à 298 million d’euros. En effet, les banques n’ont aucunes obligations de vérification quant à la situation des clients. Qu’ils soient encore vivants ou morts, elles continuent malgré tout à prélever des frais de gestion de compte qui sont très conséquents d’ailleurs. C’est dans cette optique, que la Cours des comptes demande de rendre obligatoire et cela dans le cadre de la succession, la consultation du fichier Ficoba. Ce fichier contient plus de 80 millions de personnes françaises ou pas, mais qui possèdent un compte bancaire en France. En sus de cette initiative, elle voudrait aussi rendre obligatoire le transfert de ces avoirs vers la Caisse des Dépôts selon les dispositions de la loi.

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