Droit au compte : les banques doivent faire des efforts

MichelleArticle publie par Michelle
Le 4 mai 2014


Inscrit dans la loi française et européenne désormais, le droit au compte se doit d’être convenablement appliqué.

droit au compteInstauré depuis 1984 dans la loi française, le droit au compte vient tout récemment d’être renforcé par la loi de séparation et de régulation du système bancaire. Généralement, ce dispositif s’adresse aux particuliers fragiles financièrement. Il vise aussi certaines personnes qui se trouvent dans une situation de surendettement ou même d’interdit de crédit.

En effet, lorsqu’un particulier se voit refuser la souscription d’un compte bancaire par un établissement de crédit, ce dernier se doit de se présenter à la Banque de France munie d’une attestation de refus d’ouverture de compte. Ensuite, la Banque de France se chargera de nommer expressément une banque qui lui fournira un compte bancaire de base gratuitement. Toutefois, au début du mois d’avril dernier, le Parlement Européen a réaffirmé ce droit au compte à l’échelle européenne. Tout récemment, l’Institution a voté un texte qui donne le droit à chaque résident dans un pays de l’Union Européenne d’ouvrir un compte de dépôt de base dans un établissement bancaire en Europe.

Néanmoins, aujourd’hui cette application par les banques semble incomprise comme c’est le cas de la Société Générale. En effet, cette banque vient d’être condamnée à un blâme et au paiement d’une indemnité par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. La cause de cette sanction réside dans le fait que la Société Générale a prélevée des frais pour des comptes ouverts sur demande de la Banque de France à des particuliers se trouvant en situation financière délicate. Une autre banque a également subi une condamnation similaire et c’est Le Crédit Lyonnais.

Pour conclure, à la nouvelle loi du système bancaire de 2013 et le texte voté par le Parlement Européen, les établissements bancaires ont décidé de mettre en place des dispositifs en faveur des particuliers fragiles financièrement. Ils proposent même des offres à moindres coûts et adaptées aux besoins. Cependant, c’est l’application du droit au compte que l’Institution devrait être plus vigilante.

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