Décrypter la convention de compte

Depuis le 28 février 2003, à chaque ouverture de compte la banque doit faire signer une convention de compte, qui reprends les conditions générales de cette ouverture.

Contenu général de la convention de compte

La convention de compte contient 3 grands points

  • Informations générales sur le fonctionnement, qui comprennent la durée de la convention, récapitulatif des services proposés et leur tarifs, les moyens de communication possible, les conditions de procurations, les possibilités de modification de la convention et les voies de médiation.
  • Informations sur les moyens de paiement, qui porteront sur les conditions générales des chèques, la sécurité des moyens de paiement, les procédures d’incidents ou de mauvaises manipulations d’opération, ainsi que les frais et taux d’intérêts.
  • Informations sur les découverts, expliquant les modalités du découvert autorisé, des conséquences en cas de découvert non autorisé, le blocage et restitution des moyens de paiement et les conditions d’un interdit bancaire.


Toutes ces valeurs varient et changent selon les banques, mais le plan de la convention reste le même.

La convention de compte en cas de litige

Décryptage de la convention de comptesEn cas de litige avec sa banque, il faut prendre contact directement avec celle-ci, ou avec son service client. Si cette démarche ne réussit pas, il faut en faire part au médiateur de la banque, qui devra traiter le problème dans un délai de 2 mois.

Les coordonnés du médiateur et les informations le concernant se trouve dans la convention. Il est la pour mettre en place un règlement à l’amiable. Si ce n’est pas le cas, il faudra porter l’affaire en justice et à l’aide d’un avocat, trouver une faille dans la convention.

La résiliation de la convention de compte

La convention peut être résilié à tout moment par le souscripteur, mais il y aura un délai de préavis à respecté, qui varie selon les banques mais ne pouvant dépasser 30 jours. Si cette résiliation s’effectue moins d’un an après l’ouverture, la banque peut demander des frais. Toutes ces conditions sont écrites dans la dite convention. La résiliation de la convention entraine la fermeture du compte bancaire, et tout les frais précédents seront calculé au prorata de la période d’ouverture du compte, il en est de même pour des frais qui aurait été payé en avance à la banque.

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