Cours de cassation : la banque doit « seulement » fournir la preuve de l’envoi

MichelleArticle publie par Michelle
Le 12 juillet 2013


Chaque année, le banquier doit répondre à certaines obligations vis-à-vis de ses clients. À cet effet, il se pourrait que parfois la confuse demeure sur les tâches et les obligations du banquier face à ses clients et autre partenaires. Toutefois, c’est à celui qui s’est porté caution pour un prêt que la banque doit respecter certaines obligations bien précises.

L’obligation de fournir une preuve de l’envoi chaque année

banque-envoiLa Cours de cassation se voit appliquer ce principe seulement lorsque la loi l’impose. En avril dernier déjà, les magistrats se sont prononcés en matière d’assurance. En effet, la personne qui envoie une lettre de recommandation pour résilier un contrat d’assurance n’a pas à se préoccuper de la bonne réception du destinataire. Seul compte l’expédition de la lettre dans le strict respect des règles. Cela dit, cette fois-ci, il s’agit d’une affaire de cautionnement et pour cela, les banquiers sont tenues à respecter ce que prévaut la loi.

Chaque année, les banques et les établissements de crédits se doivent d’informer toutes personnes qui s’étaient portée garant ou caution d’un prêt, car sans cela ils perdent le droit de percevoir les intérêts prévus à cet effet. Pour cela, les banquiers doivent donc, avant le 31 mars, communiquer le montant du capital et les intérêts. En sus de cela, ils doivent aussi mentionner les commissions, les frais accessoires qui restaient à payer au 31 décembre précédent. Ces informations sont celles que la banque doit communiquer via une lettre de l’envoi à celui qui s’est porté caution. En aucun cas, il n’a pas le devoir, ni l’obligation de fournir la preuve que le destinataire l’a bien reçu selon les propos de la Cours de cassation. Le banquier doit seulement fournir la preuve de l’envoi et non l’accusé de réception signé.

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